La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est une brique essentielle d’une réforme visant à transformer en profondeur notre approche en matière de développement des compétences et, plus largement, notre rapport au travail et à l’emploi.

Ainsi, aux côtés des dispositions relatives à l’apprentissage, à l’égalité hommes-femmes ou encore à l’assurance-chômage, le titre I de la loi ambitionne de créer « une nouvelle société des compétences » dans laquelle les bénéficiaires sont placés au cœur du dispositif et où l’écosystème vient en soutien de leurs projets et les sécurise.

Dans ce contexte, l’ensemble des acteurs de la formation sont repositionnés, en particulier les organismes de formation qui deviennent des prestataires de développement des compétences, tout entier tournés vers la satisfaction de leurs parties prenantes : apprenants bien sûr mais aussi financeurs, prescripteurs, employeurs ou branches professionnelles concernés.

Dans cette perspective, le Référentiel national qualité en formation devient à la fois unique dans ses attendus et ses critères et national dans son périmètre afin de s’assurer que l’ensemble des apprenants bénéficient des mêmes droits et devoirs, quels que soient leur situation professionnelle, leur lieu de vie, l’action de développement des compétences et l’organisme de formation choisis.

Pour les organismes de formation, il s’agira en conséquence d’articuler « l’esprit à la lettre » et notamment de :

Démontrer et faire la preuve de ce qui est avancé en matière de qualité et non plus seulement déclarer, comme c’est notamment le cas dans le cadre de Datadock. 
Expliquer les processus opérationnels mis en œuvre et leurs raisons d’être au-delà de l’existence de telle ou telle procédure.
Par ces mécanismes, la loi de 2018 amplifie le dispositif mis en œuvre depuis 2014 et réaffirme plusieurs objectifs-clefs : améliorer la lisibilité de l’offre, permettre une relation de confiance et une meilleure rencontre entre acheteurs et offreurs de prestations, garantir une bonne utilisation des fonds publics et des fonds collectés auprès des entreprises et des salariés.

Un référentiel unique

Sous la supervision de France Compétences, autorité nationale de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, un référentiel qualité unique a été établi début 2019.
Ce référentiel s’applique à 4 types d’actions mises en œuvre par les prestataires de développement des compétences :
  • Les actions de formation
  • Les actions de formation par apprentissage
  • Les bilans de compétences
  • Les accompagnements à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Aligné sur la norme d’accréditation ISO 17065, ce référentiel de compétences est fortement orienté « résultats » au-delà des moyens engagés et mobilisés par les organismes.
Construit en tenant compte des référentiels existants et de leurs indicateurs associés, et dans la perspective de limiter les doublons, ce nouveau référentiel ambitionne de mettre concrètement en œuvre la promesse de la loi de septembre 2018 d’une société plus inclusive où chacun est acteur de son évolution professionnelle et aidé en cela par un écosystème bienveillant et sécurisant.
En creux, le nouveau référentiel souhaite dépasser différents freins régulièrement observés dans le système qualité actuel de la formation professionnelle :
  • Le manque chronique et structurel de lisibilité de l’offre pour ceux à qui elle s’adresse, comme pour ceux qui la financent
  • Le poids trop important du déclaratif et, par différence, l’insuffisance de la preuve dans l’appréciation de la qualité
  • Le manque d’homogénéité dans les approches, outils et méthodes de contrôle de la qualité
  • Plus largement, le faible nombre d’organismes certifiés ou labellisés, évalués à seulement 8% de l’ensemble des organismes réputés en activité en France
Si le référentiel unique, structuré autour de 7 grands critères et de 32 indicateurs y afférents, est aujourd’hui établi, sa mise en œuvre sur le terrain va se faire progressivement, son application pleine et entière pour tous les organismes ciblés devant intervenir au 1er janvier 2021 au plus tard, ouvrant à partir de la date de parution du référentiel unique une période de 18 mois environ pour leur mise en conformité.

Les nouveaux critères et indicateurs

Le référentiel unique des prestataires de développement des compétences est composé de 7 grands critères, qui seront évalués sur la base de 32 indicateurs :
  1. L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats habituellement obtenus par l’organisme
  2. L’identification précise des objectifs des prestations mises en œuvre et leur adaptation aux publics bénéficiaires dès le stade de la conception des actions
  3. L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions
  4. L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions
  5. La qualification et la professionnalisation des personnels chargés de dispenser les prestations
  6. L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
  7. La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations
Si dans la plupart des référentiels préexistants, six de ces sept critères étaient déjà peu ou prou présents, le critère concernant « l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique » apparaît comme une réelle nouveauté, l’environnement s’entendant à la fois dans sa dimension locale et territoriale mais aussi comme la « chaîne de valeur » de l’accompagnement au développement des compétences incluant employeurs, partenaires sociaux, prescripteurs et financeurs dans une logique de parties prenantes.
Au-delà des différences existantes dans le cadre du référentiel qualité en tant que tel, un autre point de rupture par rapport à la situation antérieure se situe dans la structuration du contrôle qui doit désormais être assuré par un organisme de certificationet d'audit à la fois indépendant des organismes contrôlés mais lui-même habilité par le COFRAC - l’organe national officiel d’accréditation -, afin de garantir la qualité de son intervention.

Une obligation pour l’accès aux fonds publics et aux fonds mutualisés

Au 1er janvier 2021 au plus tard, tout organisme agissant en faveur du développement des compétences devra obligatoirement répondre aux exigences du référentiel unique pour pouvoir prétendre mobiliser les fonds mutualisés et/ou les fonds publics en co-financement de ses actions.

En effet, si la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 renforce le pouvoir d’agir des actifs et des demandeurs d’emploi et leur offre de nouvelles perspectives et de nouveaux outils pour développer leurs compétences, elle implique en contrepartie de renforcer les garanties relatives à la qualité des prestations qui leur sont offertes.

C’est le sens du référentiel unique, mais aussi du dispositif de contrôle et d’audit qui lui est associé.

Ainsi, la situation avant et après la loi apparaît singulièrement différente avec, en particulier un élargissement des organismes et des actions de développement des compétences qui sont désormais couverts par l’obligation de certification.
A noter que toutes les certifications, accréditées ou non, de la liste historique du CNEFOP devront elle aussi être mises à jour et autorisées en tant que telles.
Si les exigences envers les organismes de formation et de développement des compétences sont significativement renforcées par la loi de septembre 2018 et ses différents décrets d’application, c’est également le cas des démarches de contrôle et d’audit qualité.
En effet, si avant la loi « Avenir professionnel » le contrôle des indicateurs était laissé à l’appréciation des seuls financeurs de l’action de formation, la démarche de certification des organismes de développement des compétences, désormais obligatoire, repose sur l’intervention d’organismes tiers et indépendants.

Ces organismes fondent leur intervention sur des règles d’audit (durée minimum, format de l’audit, nature des investigations…) elles-mêmes encadrées et codifiées par le législateur afin de garantir une bonne régulation du système dans son ensemble.

Dans cette perspective, les organismes de certification et d’audit devront être habilités par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation), instance créée en 1994 par les pouvoirs publics pour délivrer des accréditations aux organismes intervenant en France en matière d’évaluation de la conformité.

De fait, les bureaux d’audit devront démontrer leur capacité à respecter les modalités d’audit et de certification retenues par le législateur.

La liste des organismes répondant à ces exigences est rendue publique par la DGEFP et portée à la connaissance des organismes de formation et de développement de compétences dans la perspective de mettre en œuvre une démarche d’audit en leur sein.